Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 28 septembre 2018)
Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Exposé sommaire
L’aménagement du territoire, c’est aussi la vie dans les centres-villes.
Ce présent amendement vise à élargir la capacité de saisine de la CDAC.
Il est important que les élus locaux puissent solliciter l’avis de la CDAC pour l’implantation d’un projet commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m2.