Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Confisquer les parts dans l’entreprise acquises par l’investisseur mentionné au premier alinéa du fait de son investissement mentionné au même alinéa, afin qu’elles soient désormais possédées et gérées par l’État. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre extrêmement dissuasif le régime des sanctions applicables au non-respect des engagements pris devant l'Etat par les investisseurs étrangers. De récents exemples ont montré que les investisseurs étrangers sont effectivement susceptibles de promettre à peu près n'importe quoi afin d'obtenir l'autorisation nécessaire à leurs opérations. Face à ces promesses non tenues, l'Etat a montré jusqu'à présent une faiblesse que d'aucuns jugent coupable. Il n'est pas possible de laisser prospérer l'insincérité de grands groupes qui se comportent en véritables prédateurs de l'économie française et bafouent l'autorité de l'Etat. La nationalisation est la sanction pour ainsi dire naturelle qui doit être prise contre ceux qui bravent sa souveraineté et s'imaginent pouvoir impunément porter atteinte à ses intérêts et à sa crédibilité.