- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Confisquer les parts dans l’entreprise acquises par l’investisseur mentionné au premier alinéa du fait de son investissement mentionné au même alinéa, afin qu’elles soient désormais possédées et gérées par l’État. »
Le présent amendement vise à rendre extrêmement dissuasif le régime des sanctions applicables au non-respect des engagements pris devant l'Etat par les investisseurs étrangers. De récents exemples ont montré que les investisseurs étrangers sont effectivement susceptibles de promettre à peu près n'importe quoi afin d'obtenir l'autorisation nécessaire à leurs opérations. Face à ces promesses non tenues, l'Etat a montré jusqu'à présent une faiblesse que d'aucuns jugent coupable. Il n'est pas possible de laisser prospérer l'insincérité de grands groupes qui se comportent en véritables prédateurs de l'économie française et bafouent l'autorité de l'Etat. La nationalisation est la sanction pour ainsi dire naturelle qui doit être prise contre ceux qui bravent sa souveraineté et s'imaginent pouvoir impunément porter atteinte à ses intérêts et à sa crédibilité.