- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le gouvernement a souhaité entamer une réforme de l’agrément ESUS en introduisant par l’article 29 les modifications des critères de son obtention. Alors que détenu jusqu’à présent seulement par un millier d’entreprises, la porte du statut des acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) serait largement ouverte aux autres entreprises. Ces acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire craignent de devoir partager leurs avantages financiers et fiscaux (déductions fiscales sur le don ou le mécénat, accès au bénévolat ou à l’épargne solidaire, place réservée dans certains appels d’offre publics…) avec de nouveaux concurrents.
Il est donc nécessaire de préserver le périmètre de l’ESS qui présente des ambitions et des contraintes bien plus fortes par rapport aux entreprises à mission. Ces sociétés doivent, par exemple, obligatoirement limiter leur lucrativité, garantir une gestion désintéressée et assurer une gouvernance démocratique. Nombreuses sont les actions et les critères auxquels doivent correspondre les entreprises de l’ESS qui ne figureront pas dans le projet de la loi.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 29 et ainsi d’éviter le risque d’un affaiblissement du financement public pour les entreprises de l’ESS ainsi que l’exigence du nouveau statut.