Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 septembre 2018)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« pour l’application du dernier »,
les mots :
« quand il est fait application des dispositions de l’avant-dernier »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.