Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Les seuils de désignation des commissaires aux comptes relevant d’un décret simple, la mention « en Conseil d’État » est supprimée.