- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A Après le cinquième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – s’assurant de la cohérence de ces activités avec les engagements écologiques de la France pris lors de l’accord de Paris.
« – s’assurant que ces activités ne concourent pas au dumping social et écologique ni ne pillent les ressources de pays étrangers selon les principes du protectionnisme solidaire. »
Par cet amendement nous souhaitons donner une nouvelle mission à Business France : s’assurer que les activités françaises qu’elle promeut à l’étranger et que les fonds étrangers qu’elle cherche à attirer en France sont conformes à nos engagements écologiques, qu’ils ne contribuent pas au dumping social et écologique ni ne pillent les ressources de pays étrangers. En effet, il ne s’agit pas de promouvoir n’importe quel type d’activité et rechercher la croissance pour la croissance de manière aveugle. L’activité de Business France doit s’inscrire dans les politiques de planification écologique et de protectionnisme solidaire.