- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Il est créé un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il est financé grâce à une contribution des entreprises selon un barème progressif.
Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État.
Par cet amendement nous proposons de créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les PME et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il sera financé grâce à une contribution des entreprises selon un barème progressif. Les très petites entreprises ne paieront presque rien et les grandes entreprises seront les plus gros contributeurs.
Par ce dispositif nous privilégions la coopération et la solidarité entre entreprises. Au contraire des libéraux qui imposent le dogme de la concurrence libre et non faussée.
Cela contribuera à l’intérêt général en compensant le déséquilibre du rapport de force entre les PME et les grandes entreprises et en sauvant des emplois.