Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence due à la différence existant entre la date d’entrée en vigueur de l’article 11 du projet de loi et celle d’entrée en vigueur de l’article 1er. Il est lié à l’amendement introduisant une modification de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale au sein de l’article 1er du projet de loi.