Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2773
(mercredi 26 septembre 2018)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« et après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, ces mêmes articles sont applicables lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
En outre, ce sous-amendement intègre au champ de l’amendement initial la Nouvelle Calédonie, concernée au même chef que la Polynésie.