Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
- Amendement parent : Amendement n°2492 (Rect)
(vendredi 28 septembre 2018)
Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l’alinéa 79.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation du présent article, prévu par l’amendement n° 2492.
Il serait contre-productif de définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement.
Ainsi, il convient de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l’amendement n° 2492, afin de laisser ouvertes les différentes éventualités d’évolution des dispositions applicables aux intermédiaires sur les marchés d’actifs numériques.