Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2381
(vendredi 28 septembre 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« retrait »,
insérer les mots :
« ou le rachat ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique.