Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Substituer à l’alinéa 66 les deux alinéas suivants :
« a) Les deuxième et troisième lignes du tableau du I sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 330-1 et L. 330-2 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour l'outre-mer.