Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2 ter La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa du 5° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| Article L. 526-19 | la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable à Wallis et Futuna une disposition concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l’article 5 ter du présent projet de loi.