Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le IV de l'article L. 950-1-1 du même code est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination concernant l’application à Wallis et Futuna des dispositions relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l’article 5 ter du présent projet de loi.