- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2362
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« quarante-cinq jours après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ».
Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le délai dans lequel la Commission des participations et des transferts devra rendre son avis sur le montant de l’indemnité à verser à Aéroports de Paris, après consultation de la commission ad hoc créée par le projet de loi. Ce délai est porté de deux mois à quarante-cinq jours.
Le sous-amendement précise, en outre, les dates à compter desquelles ce délai ainsi que le délai dont dispose la commission ad hoc pour se prononcer elle-même, courent.