Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« quarante-cinq jours après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :

« après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le délai dans lequel la Commission des participations et des transferts devra rendre son avis sur le montant de l’indemnité à verser à Aéroports de Paris, après consultation de la commission ad hoc créée par le projet de loi. Ce délai est porté de deux mois à quarante-cinq jours.

Le sous-amendement précise, en outre, les dates à compter desquelles ce délai ainsi que le délai dont dispose la commission ad hoc pour se prononcer elle-même, courent.