Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

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Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – L’article 7 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 210‑10 à L. 210‑12 du code de commerce sont applicables aux coopératives régies par la présente loi. »

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique. Il s'agit d'expliciter que les coopératives peuvent bien se doter du statut de société à mission.