- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°557
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la commune d’Orly et la ville de Paris, »,
les mots :
« les communes et les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes de l’emprise, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence des mots :
« Île-de-France »,
insérer les mots :
« , le département de l’Oise ».
Ce sous-amendement a pour objet d'assurer une juste représentation des collectivités territoriales directement impactées par les aménagements fonciers susceptibles d'être réalisés sur les emprises administrées par Aéroport de Paris (ADP), en incluant toutes les communes et intercommunalités limitrophes , les départements franciliens, le département de l'Oise, ainsi que la région Île-de-France dans le conseil d'administration d'ADP.