Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1504
(jeudi 4 octobre 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« buralistes »,
insérer les mots :
« et les distributeurs de produits de La Française des jeux dans les départements et collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Si la confédération des buralistes détient, en métropole, le monopole de la vente de tabac, il n'en est pas de même dans les Départements d'Outre-Mer où, bien que revendeurs de tabac, les points de vente de la Française des Jeux n'ont pas le statut de buraliste.
Ce sous amendement vise donc à permettre également aux différents distributeurs de la française des jeux outremer d'acquérir des actions de la Française des jeux à des conditions préférentielles.