Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2526 (Rect)
(vendredi 5 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l’application et d’évaluation de la présente loi, dans les modalités fixées ci-après. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :
« le Gouvernement »
les mots :
« le comité d’évaluation »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de simplifier la mise en place du dispositif de suivi et d’évaluation et de le renforcer. Un comité d’évaluation sera ainsi mis en place par le Gouvernement dans les trois mois après la publication de la loi et il remettra lui-même son rapport au Parlement, garantissant ainsi une évaluation indépendante.