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I. – Après l’alinéa 14 insérer les deux alinéas suivants :

aa) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 611‑5 et L. 611‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« L. 620‑1, ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« L. 622‑24 »,

insérer la référence :

« , L. 626‑12 »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« L. 631‑2, ».

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 21, par les mots :

« , à l’exclusion de l’article L. 640‑2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« qui est applicable dans sa »

les mots :

« et de l’article L. 641‑11 qui sont applicables dans leur ».

Cet amendement étend aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles 19 quater et 19 quinquies du présent projet modifiant le livre VI du code de commerce.