Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise ; »

Exposé sommaire

 Il est proposé d’évaluer l’impact de l’article 5 ter sur l’attractivité du régime de l’EIRL. Les effets de l’affectation d’un patrimoine séparé à l’activité professionnelle pourront notamment être mesurés.