Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« issues des regroupements prévus au II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision superflue : les limites des régions existantes sont hors de doute.