Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Activités concernant le secteur énergétique et notamment l’énergie nucléaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l’énergie.
En effet, la production énergétique est un enjeu essentiel de la souveraineté nationale. Par conséquent, il est essentiel que l’État soumette à son autorisation préalable tout investissement dans le domaine de l’Energie et notamment dans celle nucléaire, beaucoup plus sensible et dont le contrôle doit être encadré.
Ce contrôle est particulièrement important dans le cadre de la transition énergétique dont notre pays doit être un des leaders.