Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Les trois premiers alinéas du I de l’article L. 310‑3 du code de commerce sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer le troisième alinéa de l’article L. 310‑3 du code de commerce qui est constitué d’un paragraphe ayant été abrogé.