Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Supprimer les alinéas 83 à 86.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation du seuil de 20 à 50 salariés prévue à l’article L. 313‑1 du Code de la construction et de l’habitat.
En deçà de ce seuil, cet article prévoit que les entreprises sont dispensées de la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Ce qui prive les salariés des entreprises de moins de 20 à 49 salariés de leur droit au dispositif 1 % logement.
De plus, cette disposition crée un manque à gagner estimé à 300 millions d’euros pour le financement d’Action logement.