Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 28 septembre 2018)
Au premier alinéa de l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « , les créations et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au conseil municipal d’exercer un droit de préemption lors de la création de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Et ce, dans un secteur délimité et animé par une activité commerciale et touristique.
Il complète ainsi le droit de préemption exercé jusqu’ici par la commune dans le cadre des seules cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.