Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22 :
« mentionnée à l’article L. 2313‑8 et composée d’au moins cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique : l’article L. 2322‑4 est abrogé au 1er janvier 2018, et le seuil des UES est désormais de 11 salariés.