Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 15 :
« première assemblée générale suivant la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.