Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 47, après la première occurrence du mot :
« vigueur »,
insérer la référence :
« du II ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout après la seconde occurrence du même mot.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.