Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deuxième paragraphe de l’article L. 611‑11 du même code »
les mots :
« 2 du même article ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.