Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« , les »

les mots :

« à compter de la publication de la présente loi, l’accès aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ne sont pas soumises à »

les mots :

« n’est pas soumis au respect des exigences de ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.