- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 75 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
Cet amendement vise à rétablir le niveau des seuils autorisant un exploitant agricole à comptabiliser des recettes commerciales en bénéfices agricoles.
Un amendement au projet de loi de finance pour 2018 avait fixé ces seuils à 50 % des recettes agricoles et 100 000 euros de chiffre d’affaire. Il est donc proposé de revenir aux seuils antérieurs de 30 % et 50 000 euros.
En effet, l’augmentation de ces seuils entraîne un déséquilibre concurrentiel difficilement soutenable sur le marché des travaux agricoles. Les entreprises de travaux agricoles ne bénéficiant pas des mêmes allègements de charges et de la même réglementation que les exploitants agricoles, il leur est difficile d’être compétitifs dans ces conditions. Ces entreprises, souvent petites, sont donc directement menacées par des seuils trop élevés.
Le présent amendement propose donc de revenir aux seuils appliqués avant 2018.