- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 19 et 20.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le projet de loi de finances 2019 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.
Il est à noter que si ce FDPTP n’est plus alimenté par les entreprises, et qu’il est devenu une dotation d’État, il est un Fonds très peu lisible dans les faits car ce sont les Départements qui décident des critères d’éligibilité et de répartition des communes et EPCI bénéficiaires, alors même que la recette en section d’exploitation peut s’avérer significative.
En ce sens, le Gouvernement procède à une baisse déguisée des dotations aux collectivités.
Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€) et de 14 % en 2018 (soit -56 M€), le montant du FDPTP est passé de 423 M€ en 2016 à 333 M€ en 2018.
En 2019, le FDPTP serait impacté par une baisse de 15 % (soit -49 M€), son montant passant de 333 M€ en 2018 à 284 M€ en 2019. La baisse cumulée depuis 2016 représenterait alors 139 M€, soit un tiers de l’enveloppe initiale.
C’est pourquoi cet amendent propose de supprimer cette minoration.