- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel ainsi plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l’eau, est apprécié sur la base d’une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des programmes pluriannuels. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet d’asseoir le plafonnement des recettes des agences sur 3 ans, soit un demi-programme d’intervention des Agences (2019‑2021).
Ce plafond pluriannuel, qui se déclinera en plafonds annuels cumulés sur 3 années permettra une meilleure anticipation et une meilleure exécution des programmes. L’excédent éventuel à mi programme devant toujours être reversé au budget de l’État, réparti entre les agences de l’eau proportionnellement au produit qu’elles ont tiré des redevances pour les années 2019 à 2021.
Les taxes perçues par les agences de l’eau peuvent en effet subir des variations d’assiettes significatives liées à la climatologie et au cycle hydrologique de l’année suivant la fixation des taux d’imposition.
Le mode de gestion du plafonnement des taxes et redevances perçues proposé permet d’inciter les instances de bassins (comité de bassin et conseil d’administration) à ajuster leurs taux d’imposition de l’année N+1, publiés avant le 31 octobre. Ceci permettra aux instances de bassin des agences d’ajuster la pression fiscale au plus près de ce plafond en tenant compte de recettes supplémentaires perçues du fait de variations d’assiettes qui ont notamment pus résulter de problématiques climatologiques.