- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 39° Les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. »
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant de ce qui précède est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rend permanent et pour les Jeux olympiques et paralympiques d’été comme d’hiver le dispositif de l’article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, issu d’un amendement porté par le groupe Socialiste, écologiste et républicain, qui exonère d’impôt sur le revenu les primes perçues par les sportifs et sportives de l’équipe de France médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques, en témoignage de la reconnaissance de la Nation envers la performance qu’ils ont accomplie.
Cette exonération concerne également les primes perçues par les guides des sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques.
Cette exonération est un moyen de soutenir le sport de haut-niveau et la haute-performance, alors que de nombreux sportifs connaissent des difficultés quotidiennes à financer leur pratique, leurs entraînements et leurs compétitions à travers le monde.
Pour rappel, le manque à gagner pour l’État causé par l’article 4 de la LFI 2017 avait été estimé à 200 000 euros.