- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 31 :
«
| 26 | 27 | 28 | 29 | 30 |
»
II. –En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 34 :
«
| 13 | 14 | 15 | 16 | 17 |
»
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.
Les augmentations de TGAP-d proposées à cet article semblent dissymétriques. Ainsi :
- L’augmentation est de +16 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de stockage entre 2019 et 2025 ;
- Elle est en revanche de +171 % sur la même période pour les déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté » ;
- L’augmentation est de +8 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de traitement thermique entre 2019 et 2025 ;
- Elle est en revanche de +108 % sur la même période pour les déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité.
Cela paraît être un très mauvais signal donné au regard des objectifs de transition énergétique. Cet amendement vise donc à corriger la trajectoire proposée par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.
D’après l’étude d’impact, cet article conduit à une augmentation d’impôts, qui à terme devrait rapporter 267 millions d’euros à l’État (136 millions d’euros en 2021).
Cette augmentation est payée par :
- les collectivités locales : + 104 millions € en 2020 et jusqu’à + 210 millions € en 2025
- les entreprises : + 32 millions € en 2020 et jusqu’à + 57 millions € en 2025
Même si les montants restent limités au regard des budgets des collectivités locales (plus de 200 milliards d’€ par an), il semble curieux d’affecter ainsi les collectivités locales à qui des économies de fonctionnement sont demandées.