- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Aux première et seconde phrases de l’article 1600, au sixième alinéa de l’article 1601, au troisième alinéa de l’article 1601‑0 A et au troisième alinéa de l’article 1647 D, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
2° À la troisième phrase de l’article 1601, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « dégrevés » ;
3° À la dernière phrase du sixième alinéa de l’article 1601 et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1601‑0 A, les mots : « cette exonération » sont remplacées par les mots : « ce dégrèvement ».
II. – Les II et III de l’article 97 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont remplacés par un II ainsi rédigé :
« II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2019. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés transforme l’exonération de CFE minimum (article 97 de la loi de finances pour 2018) en un dégrèvement, afin d’assurer aux collectivités territoriales une compensation intégrale de leur perte de recettes.
Pour rappel, l’article 97 de la LFI 2018 exonère de CFE les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros.