Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Le 4° du II du G de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« C. – Le VII bis est applicable à compter du 1er janvier 2019. »

« XIII. – La perte de recettes pour l’Institut des corps gras est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer le montant de la taxe due par la filière animale destinée à l’Institut des corps gras (ITERG), dont la part en 2017 correspond à 23.000 euros, soit seulement environ 3 % du montant global de la taxe fiscal affectée ITERG, ce qui reste très négligeable.

Dans une perspective de simplification, et du fait du rendement extrêmement faible, cet amendement vise à exclure du périmètre des secteurs assujettis à la taxe fiscale affectée ITERG, à partir du 1er janvier 2019, les industries françaises de la filière animale.

De surcroît, cette mesure s’inscrit dans la continuité de la démission des acteurs de la filière animale du conseil d’administration de l’ITERG, qui rassemble désormais uniquement des acteurs de la filière oléagineuse, ce qui assoit la cohérence des travaux menés par cet organisme dédié à la filière oléagineuse.