- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « dont la liste exhaustive est fixée par décret ».
Cet amendement vise à clarifier les dépenses de fonctionnement éligibles aux crédits d’impôt recherche (CIR) et innovation (CII).
L’établissement d’une liste exhaustive des dépenses entrant dans le cadre de ces crédits d’impôt permettra aux chefs d’entreprises, et plus particulièrement ceux des TPE-PME, de bénéficier de ces dispositifs avec un risque de reprise et de redressement fiscal moins important. En effet, de nombreuses entreprises renoncent au bénéfice de ces incitations fiscales en raison de l’inintelligibilité des dispositifs actuels. Il conviendrait donc d’établir une liste complète des dépenses éligibles aux dispositifs afin que l’accès aux crédits d’impôt recherche et innovation soient accessibles au plus grand nombre.