- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :
« cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I de l’article 238 ou concède les licences d’exploitation de ces actifs ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 74, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« de cession ou ».
L’obligation documentaire garantissant à l’administration une information complète sur les actifs incorporels ne semble, en l’état de la rédaction de l’article, porter que sur les concessions de licences d’exploitation.
Il paraît préférable de consacrer expressément dans la loi le fait qu’elle concerne aussi les cessions d’actifs, sans avoir à attendre des précisions de la doctrine fiscale : plus la loi est claire et sans ambiguïté, mieux c’est.