- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ;
2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans ; » ;
3° Après le mot : « bateaux », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 25 ans. »
Amendement de repli.
Il propose de fermer le dispositif de l’abattement pour vétusté en douceur, sans augmenter la pression fiscale pour les détenteurs de navires vieillissants.
Il s’agit de figer la « population de bateaux » dont la détention donne droit à abattement, soit tous les navires qui, au 1er janvier 2019, ont plus de 10 ans.