Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2497
(vendredi 19 octobre 2018)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu'une offre publique d'échange portant sur des titres soumis au "pacte Dutreil" ne remet pas en cause l'exonération attachée à ce pacte, dès lors que l'offre publique d'échange est un préalable à une fusion ou une scission opérée dans l'année qui suit l'offre publique d'échange.