Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1455
(vendredi 19 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« « 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 732‑58 est supprimé ; ».
« I ter. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« « VII. bis. – L’article 51 de la loi n° 93‑1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 est abrogé. » »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement assure la correcte rédaction de l’amendement.