Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2032
(vendredi 19 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article 302 decies, la référence : « , 1609 quintricies » est supprimée ; ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le 10° bis du II entre »
les mots :
« Les 1° bis et 10° bis du II entrent ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.