Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2507
(vendredi 19 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans le respect du plan de prévention des risques d’incendies de forêts ».
Exposé sommaire
Le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagements forestiers (PIDAF) n’a pas de valeur prescriptive, à la différence du plan de prévention des risques d’incendies de forêts, le PPRIF.
Le présent sous-amendement entend donc rappeler que les opérations dispensées de reboisement ou d’indemnité compensatoire ne peuvent en tout état de cause méconnaître le PPRIF : la dispense légale créée par l’amendement 2507 ne saurait contourner ce document.