Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2644

Déposé le lundi 22 octobre 2018
Discuté
Adopté
(mardi 23 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 33

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

«

Taux d’émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe

(en euros)

Taux ≤ 116

0

117

35

118

40

119

45

120

50

121

55

122

60

123

65

124

70

125

75

126

80

127

85

128

90

129

113

130

140

131

173

132

210

133

253

134

300

135

353

136

410

137

473

138

540

139

613

140

690

141

773

142

860

143

953

144

1050

145

1101

146

1153

147

1260

148

1373

149

1490

150

1613

151

1740

152

1873

153

2010

154

2153

155

2300

156

2453

157

2610

158

2773

159

2940

160

3113

161

3290

162

3473

163

3660

164

3756

165

3853

166

4050

167

4253

168

4460

169

4673

170

4890

171

5113

172

5340

173

5573

174

5810

175

6053

176

6300

177

6553

178

6810

179

7073

180

7340

181

7613

182

7890

183

8173

184

8460

185

8753

186

9050

187

9353

188

9660

189

9973

190

10290

191≤ Taux

10500

».

Exposé sommaire

L’amendement modifie le barème du malus pour 2019 pour tenir compte de deux évolutions distinctes : le changement des méthodes d’homologation des véhicules, qui modifie les émissions normalisées, et le relèvement du niveau de recettes visé.

1 - Les valeurs d’émissions de CO2 utilisées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires nationales, et notamment pour calculer le malus, sont mesurées en application de règlements européens.

Depuis le 1er septembre 2018, un nouveau cycle d’essai, dit WLTP, a remplacé le cycle NEDC lors des essais d’homologation des véhicules pour déterminer les émissions de CO2 de toutes les voitures neuves. Ce nouveau cycle d’essai WLTP vise à mieux refléter les émissions réelles de CO2 et de consommation de carburant lors de l’homologation des voitures particulières et des camionnettes. Les valeurs d’émission mesurées par la méthode WLTP sont ainsi supérieures à la valeur mesurée par la méthode NEDC.

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est en cours de modification, et ne pourra indiquer qu’à partir de fin 2019 la valeur d’émission réellement mesurée selon la méthode WLTP sur le certificat d’immatriculation.

Une disposition transitoire a donc été mise en place. La Commission européenne a développé un outil permettant de recalculer a posteriori la valeur des émissions qu’aurait obtenu un véhicule selon la méthode NEDC, à partir de la valeur réellement mesurée par la méthode WLTP. La méthodologie de détermination de cette valeur NEDC à partir des valeurs mesurées selon la procédure WLTP est décrite dans un avis publié au JO du 7 mars 2018. Depuis le 1er septembre 2018, toutes les voitures neuves vendues, hormis celles en dérogation de stock, ont fait l’objet d’une homologation selon la procédure d’essai WLTP et la valeur NEDC recalculée par la méthode citée ci-dessus est indiquée sur le certificat d’immatriculation.

Ainsi le barème du malus pour 2019 est-il indiqué en valeur NEDC recalculée à partir des valeurs WLTP.

Suite aux homologations récentes, il s’avère toutefois que la méthode de corrélation entre les valeurs NEDC et WLTP surestime la valeur des émissions. Le présent amendement vise donc à recaler le barème pour tenir compte d’un écart de 4 % entre anciennes et nouvelles valeurs NEDC, afin de ne pas augmenter artificiellement les recettes du malus.

2 - Par ailleurs, la prime à la conversion prévue dans le cadre du Plan Climat rencontre un succès important. En 2018, près de 300 000 demandes de primes devraient être validées. En 2019, cette prime à la conversion sera modifiée pour la recentrer sur l’achat de véhicules moins émissifs. Toutefois, le Gouvernement souhaite continuer à permettre le remplacement d’un grand nombre de véhicules anciens par des véhicules ayant des émissions beaucoup plus faibles.

Pour cela, le Gouvernement propose par le présent amendement un barème de malus permettant de dégager 40 M€ de recettes supplémentaires, soit 610 millions d’euros en 2019, afin d’assurer l’équilibre budgétaire du compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Ces recettes additionnelles permettront de prendre en compte un rythme encore accru de demandes de primes à la conversion, ainsi que l’extension de la prime à la conversion bonifiée de 2 500 € aux véhicules hybrides rechargeables neufs, ainsi que, pour les ménages modestes, aux véhicules électriques et hybrides rechargeables d’occasion.

Résultant de ces deux effets, le barème du malus modifié par le présent amendement vise donc, à compter du 1er janvier 2019, à mettre en œuvre :

- un abaissement du seuil d’application du malus à 117 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre (g CO2/km) ;

- un barème progressif pour les véhicules émettant de 117 gCO2/km à 190 gCO2/km ;

- un plafonnement du malus à 10 500 € pour les véhicules émettant 191 g CO2/km ou plus.