Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Michel Vialay

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Damien Abad

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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I. – Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités ayant instauré la tarification incitative bénéficient d’un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

La tarification incitative permet aux habitants triant efficacement leurs déchets en vue de leur recyclage de payer une redevance moins élevée ; c’est un outil puissant pour développer la collecte sélective. Dans le cas de cette redevance, les collectivités sont obligées d’équilibrer les recettes et les dépenses sans pouvoir faire appel au budget.

L’augmentation de la TGAP, proposée par le PLF, sera donc répercutée intégralement sur les montants de la redevance, y compris quand elle est payée par un bon trieur. Ce dernier risque donc de voir ses efforts récompensés par une augmentation de sa facture, rendant la tarification incitative inefficace et nuisant à la visibilité de la politique « déchets » de la collectivité.

Un abattement de la TGAP payée par la collectivité limiterait donc le risque d’augmentation de l’habitant et conserverait le caractère incitatif. C’est l’objet du présent amendement.