Fabrication de la liasse

Amendement n°I-697

Déposé le mercredi 10 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Damien Abad

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire

L’alinéa 3 de l’article 1655 bis du CGI dispose que « l’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 euros ».

Le présent projet de loi de Finances propose de remplacer le montant de 100 euros par le montant prévu à l’article 1965 L, soit 8 euros.

Cela signifie qu’un acompte de 8 euros peut être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu’une régularisation ait lieu en août de l’année d’imposition. Ce qui représente une avance d’1 euros par mois pour le contribuable.

Un acompte d’un montant minimum de 100 euros correspond à une avance d’environ 14 euros par mois, avant l’intervention de la régularisation en août.

Cet amendement propose en conséquence de maintenir l’alinéa 3 de l’article 1665 bis.