Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Nicolas Forissier

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Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2018 a transformé l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d’ISF-PME est supprimé. Celui-ci permettait de financer les entreprises françaises et plus particulièrement, les PME et ETI.

Pour poursuivre l’incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir ces PME et particulièrement nos start-ups et non entreprises de croissance, il est possible de renforcer le dispositif de réductions d’impôt pour investissement dans les PME non cotées (IR-PME).

Vecteur particulièrement efficace, il est malheureusement restreint, non seulement par le montant limité des réductions, mais aussi parce qu’il est inclus dans le plafonnement général des avantages fiscaux.

Aussi, il peut être proposé d’exclure la réduction d’impôt sur le revenu du plafonnement général des niches fiscales.