Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF384

Déposé le jeudi 4 octobre 2018
Discuté
Retiré
(jeudi 11 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

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Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est modifié comme suit :

Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Dans le cadre de la défense du patrimoine national, de son entretien, sa réhabilitation et sa restauration, le régime du mécénat d’entreprise est un atout qui souffre malheureusement d’un verrou pour les entreprises.

La déductibilité des dons est limitée à 60 % de leur montant et plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires des entreprises.

Or, bon nombre de petites et moyennes entreprises présentant un chiffre d’affaires relativement modeste ne peuvent dès lors participer substantiellement à des projets pourtant d’intérêt général.

Aussi, est-il proposé d’améliorer le dispositif en améliorant le plafond de 10 pour mille du chiffre d’affaires.